CGV — Luxy Move

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Luxy Move fournit aux Clients qui en font la demande, par ses canaux de prestation, les services suivants : déménagement de particuliers, déménagement d'entreprises, transferts de bureaux, garde-meuble et stockage, monte-meuble, débarras et vide-maison, déménagement national et international.

Article 2 — Devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable détaillé, gratuit et sans engagement, établi par Luxy Move sur la base des informations fournies par le Client (volume, distance, accès, date, services additionnels).

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Toute modification ultérieure des éléments de la prestation pourra entraîner une révision du prix.

Article 3 — Commande et confirmation

La commande est ferme et définitive après acceptation et signature du devis par le Client, accompagnée du versement d'un acompte de 30 % du montant total TTC. La date de la prestation est confirmée par écrit après réception de l'acompte.

Article 4 — Tarifs et paiement

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le paiement s'effectue selon les modalités suivantes :

• Acompte de 30 % à la signature du devis
• Solde le jour de la prestation, avant déchargement
• Moyens de paiement acceptés : virement, carte bancaire, espèces (dans la limite légale), chèque

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal seront automatiquement applicables, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

Article 5 — Annulation et report

• Annulation à plus de 15 jours de la prestation : remboursement intégral de l'acompte
• Annulation entre 15 et 7 jours : retenue de 50 % de l'acompte
• Annulation à moins de 7 jours : retenue intégrale de l'acompte
• Report : possible à tout moment sous réserve de disponibilité, sans frais si réalisé plus de 7 jours avant

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à : (i) fournir des informations exactes lors de l'établissement du devis ; (ii) emballer ses effets personnels lorsque cela n'est pas inclus dans la prestation ; (iii) garantir l'accès aux locaux le jour J ; (iv) déclarer les objets de valeur ; (v) demander les autorisations de stationnement nécessaires (si non incluses) ; (vi) être présent ou représenté lors du chargement et du déchargement.

Article 7 — Obligations de Luxy Move

Luxy Move s'engage à fournir une prestation conforme aux règles de l'art : équipe formée, matériel adapté, respect des horaires, soin apporté aux biens transportés, déclaration de valeur établie contradictoirement avant chargement.

Article 8 — Assurance et responsabilité

Luxy Move dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle et d'une assurance contractuelle des marchandises transportées avec une couverture jusqu'à 50 000 € par sinistre.

En cas de dommage, le Client doit formuler des réserves écrites, précises et motivées sur la lettre de voiture le jour même, et confirmer ces réserves par lettre recommandée avec AR dans les 10 jours qui suivent la livraison (article L133-3 du Code de commerce). À défaut, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Article 9 — Garde-meuble

Pour les prestations de garde-meuble, un contrat de location de box spécifique est établi entre Luxy Move et le Client, précisant la durée, le tarif mensuel, l'inventaire contradictoire et les conditions d'accès. Le tarif est dû mensuellement et payable d'avance.

Article 10 — Force majeure

Luxy Move ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution dû à un cas de force majeure (intempéries, grèves, pandémie, accident, blocage routier, etc.). En cas de force majeure, la prestation sera reportée dans les meilleurs délais sans pénalité.

Article 11 — Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@luxymove.fr. En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent : Médiateur du tourisme et du voyage (MTV), conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.

Article 12 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sauf exécution anticipée expressément demandée par le Client.

Article 13 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la prestation sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français du ressort du siège social de Luxy Move, sauf dispositions impératives contraires en faveur du consommateur.